9 juillet 2015
Un jugement annulé contre le club de golf La Seigneurie
Par: L'Oeil Régional
Le club de golf La Seigneurie.

Le club de golf La Seigneurie.

JUSTICE. Le club de golf La Seigneurie pourrait échapper au paiement de trois constats d’infraction totalisant 441$ concernant des balles de golf retrouvées sur un terrain résidentiel, en juin 2013.

Le club de  golf a été reconnu coupable de nuisance par le juge de la cour municipale, le 10 juin 2014.

À la suite de ce jugement, le club La Seigneurie a décidé d’aller en appel. L’audience pour l’appel était fixée au 2 juin 2015, mais la Ville de Mont-Saint-Hilaire et le club de golf sont parvenus à une entente dans laquelle la Ville acquiesce à l’appel.

Le jugement a donc été cassé et le dossier est retourné à la cour municipale pour un nouveau procès.

«On a consenti à l’appel pour régler le dossier sur le fond qui est de sécuriser les lieux», explique le procureur de la cour municipale, Me Serge Cadrin.

Le club de golf a accepté la demande de la Ville d’installer cette saison-ci un filet de protection entre le champ de pratique et une maison voisine. La Ville souhaite que le club s’engage à maintenir et à entretenir ce filet chaque saison.

Les deux parties sont en pourparlers, indique Me Cadrin. Un éventuel règlement éviterait un nouveau procès et pourrait possiblement permettre d’annuler les trois contraventions.  

Trois plaintes

Un résident de la rue des Français, à Mont-Saint-Hilaire, avait porté plainte à trois reprises, en juin 2013, à la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent pour des balles reçues sur son terrain, situé au bout du champ de pratique.

Aucun filet ne protégeait sa propriété.  

Le plaignant était assis dans sa cour, le 10 juin 2013, quand il a vu une balle atterrir sur sa pelouse, rapporte le jugement de la cour. La situation s’est répétée le 26 juin. Le 13 juin 2013, le plaignant avait aussi retrouvé des balles sur son terrain.

La police a remis trois constats d’infraction en vertu de l’article 3.17 du règlement sur les nuisances et les bruits de la Ville. L’article stipule que constitue une nuisance le fait de permettre que soit lancé, hors des terrains publics ou privés prévus à cet effet, une balle susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes.

Danger

Le juge avait conclu que des balles de golf étaient lancées hors du club de golf et que celles-ci étaient susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes.

L’un des propriétaires du club avait soutenu durant le procès que le plaignant n’avait pas installé le filet qui lui avait été fourni et que les riverains avaient accepté dans un acte de servitude les risques et inconvénients de vivre près d’un golf.

Dans l’avis d’appel, le club La Seigneurie a indiqué que l’article 3.17 ne pouvait s’appliquer dans leur cas puisqu’il s’adresse à la pratique du golf faite à l’extérieur des terrains publics et privés prévus pour une telle activité.  

 

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