10 décembre 2020
Contrat de collectes de matières recyclables
Ricova va en appel
Par: Denis Bélanger

La Ville de Mont-Saint-Hilaire n’est pas encore sortie du bois dans le litige l’opposant à son ancien fournisseur de collectes de matières recyclables, Services Ricova. L’entreprise, qui réclame à la Ville des sommes additionnelles depuis deux ans, a décidé de se tourner vers la Cour d’appel pour obtenir gain de cause.

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Services Ricova avait intenté des procédures judiciaires à l’été 2018 pour réclamer un plus de 65 000 $ à Mont-Saint-Hilaire ainsi que 64 000 $ à Saint-Basile-le-Grand et 106 000 $ à Chambly afin de récupérer les pertes encourues à la suite de la fermeture du marché chinois aux matières recyclables québécoises en 2018.

En mars dernier, la juge de la Cour supérieure Marie-Claude Lalande avait rejeté l’argumentation de la poursuivante. Elle estimait notamment que Ricova avait accepté de prendre des risques en chargeant un prix beaucoup plus bas sur le marché et qu’elle aurait dû prévoir des hausses potentielles de prix dans d’autres contrats.

Les trois municipalités avaient déposé une requête de rejet d’appel, mais cette dernière a été refusée par la Cour d’appel le 9 novembre dernier.

Une véritable crise

Pour justifier la tenue d’un nouveau procès, Ricova estime que la juge Lalande a erré en associant la fermeture du marché de la Chine à un simple risque de nature commerciale au lieu de la qualifier de véritable crise dans le secteur.

Services Ricova avait obtenu le contrat avec les trois villes en 2018 dans lequel les villes s’engageaient à verser chacune 5,25 $ par tonne métrique de matières collectées. Le contrat s’échelonnait du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018. Cependant, Ricova a dû conclure en juillet 2018 une nouvelle entente avec Recyclage de Papiers MD, qui lui exigeait dorénavant 72 $ la tonne, et ce, rétroactivement depuis le 1er mai de la même année.

« Les conséquences [de la décision de la Chine] étaient totalement imprévisibles pour l’appelante, de même pour tous les intervenants du milieu. Il n’est donc pas question d’une erreur de l’entreprise dans le calcul du prix soumis. La crise des matières recyclables a eu comme conséquence de briser l’équilibre entre les parties résultant du contrat de 2013 », peut-on lire dans la demande d’appel.

L’entreprise fait aussi remarquer que la magistrate n’a pas pris en considération la conduite « déraisonnable » des villes. « Même dans le cadre d’un contrat à forfait, le refus des villes de forcer l’exécution du contrat sans ouverture à révision ou modification doit être considéré comme une conduite déraisonnable constituant une violation du principe de la justice contractuelle et de l’équité », renchérit l’avocat de Ricova dans le document de cour.

On ignore pour l’instant quand le dossier reviendra devant le tribunal.

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