27 janvier 2020
Un couple réclamait 15 000 $
L’OMH n’est pas responsable d’une chute en pleine tempête
Par: Denis Bélanger

Luc Delisle tenant les radiographies du poignet de sa conjointe. Photothèque | L’Œil Régional ©

L’Office municipal d’habitation (OMH) de Mont-Saint-Hilaire est blanchi de toutes responsabilités liées à une chute dans le stationnement d’une résidence survenue le jour de la tempête Stella le 15 mars 2017. La Régie du logement (RDL) du Québec a rejeté en décembre dernier la demande de dédommagement de près de 15 000 $ soumis par un couple.

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Rappelons que la tempête hivernale Stella avait laissé jusqu’à 60 cm de neige sur la Rive-Sud. La sexagénaire Jacqueline Tanguay Delisle affirme être sortie de son logement vers 10 h pour aller dégager son véhicule avant l’arrivée des déneigeurs pour se conformer au règlement. Son conjoint, Luc Delisle, ne pouvait aller dehors en raison de problèmes du cœur.

Après avoir terminé de pelleter, une heure et demie plus tard, Jacqueline Tanguay Delisle a voulu regagner son logement. Elle ne pouvait pas emprunter le trottoir de l’édifice de l’OMH, enseveli de neige. Elle a ainsi marché sur le pavé, qui était glacé et non enduit de sel à cet endroit, et a perdu pied. Le couple affirme que plusieurs autres personnes ont chuté dans ce stationnement cette journée-là. Mme Tanguay Delisle a finalement dû être opérée à l’hôpital Honoré-Mercier deux jours plus tard. L’équipe médicale a inséré une plaque de métal dans son poignet.

Le couple s’était d’abord tourné vers la division des petites créances pour intenter leur recours. Cependant, un article du Code de procédure civile indique que les dispositions de recouvrement aux petites créances ne s’appliquent pas aux demandes reliées à un bail. Le bail du couple prévoit que l’enlèvement de la neige dans le stationnement relève de la responsabilité de l’OMH. Ils ont ainsi déposé en mai 2017 leur requête à la RDL.

La juge administrative de la Régie, Anne-Marie Forget, a rejeté la requête soulignant notamment que les éléments dangereux présents n’étaient pas cachés, surprenants ou anormaux dans les circonstances. Elle a aussi retenu les arguments d’une autre décision concluant que l’obligation de sécurité du locateur d’un stationnement n’est pas absolue.

Un règlement mal compris
Jacqueline Tanguay Delisle n’aurait pas dû sortir dans le stationnement le matin de la tempête, selon le témoignage de la directrice de l’OMH, Élizabeth Roberge, entendue en audience devant la RDL en septembre dernier. Mme Roberge a précisé que les locataires doivent enlever leur véhicule pour le déneigement seulement le lendemain d’une tempête, une fois la tempête terminée. Les locataires reçoivent d’ailleurs des appels programmés. Il a de plus été prouvé que le premier appel au déneigement a été lancé le lendemain à 16 h 15 et un second appel le 17 mars au matin.

Une fois l’Office mis au courant de la chute, un représentant de l’organisme et un expert sinistre ont tenté d’entrer en contact avec le couple, mais ce dernier a refusé de les rencontrer. Durant l’audience, le couple a expliqué leur refus par le fait qu’ils ne savaient pas quoi répondre et qu’ils attendaient des instructions et conseils d’un ami.

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