12 mai 2016
Uber: la Cour supérieure donne raison à Revenu Québec
Par: L'Oeil Régional
Uber: la Cour supérieure donne raison à Revenu Québec

Uber: la Cour supérieure donne raison à Revenu Québec

TAXIS. Avant même que le ministre des Transports Jacques Daoust n’ait présenté son projet de loi sur l’industrie du taxi, la Cour supérieure vient dresser des barrières légales que la compagnie Uber aura du mal à franchir.

Uber contestait la démarche de Revenu Québec, qui avait procédé à la saisie de ses données financières, en mai 2015 en vertu d’un mandat de perquisition.

Dans un jugement de 55 pages remis mercredi, le juge Guy Cournoyer conclut que, sur la base «des faits qui lui étaient présentés, le juge ayant délivré les mandats de perquisition pouvait donc conclure qu’il existait des éléments de preuve pouvant justifier la conclusion qu’Uber avait commis les infractions fiscales alléguées».

Toutefois, en plus de rejeter la contestation d’Uber, le juge Cournoyer va beaucoup plus loin puisque dans son analyse des raisons qui ont mené à l’émission du mandat, il conclut qu’Uber se livre bel et bien à du transport par taxi au sens de la loi.

Il rappelle ainsi que «la Loi concernant les services de transport par taxi définit clairement le transport par taxi lorsqu’elle prévoit que le transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile doit être autorisé par un permis» et que nul ne peut offrir ce genre de service «sans détenir un permis de taxi».

Or, le magistrat note que «selon les faits révélés par les dénonciations», Uber agit comme «intermédiaire en services de transport par taxi sans détenir un tel permis», notamment en fournissant aux chauffeurs UberX un service de répartition d’appels et d’autres services comme la centralisation du paiement.

Selon le juge, «l’application Uber se révèle être la version moderne et technologiquement avancée d’un service de répartition d’appels. Uber n’agit pas comme un intermédiaire neutre et passif. Son intervention met en cause sa responsabilité pénale potentielle.»

Puisque le service Uber est un service de taxi, il doit non seulement se soumettre aux obligations réglementaires, mais «il en va de même des obligations fiscales», d’où l’émission des mandats de perquisition.

Le juge Cournoyer offre au passage une autre occasion aux autorités de faire peser éventuellement le poids de la justice sur Uber, en se montrant extrêmement critique du comportement de la multinationale au moment de la perquisition, alors que l’on a tenté d’effacer les données informatiques de l’entreprise à distance.

Il écrit que «le redémarrage à distance des ordinateurs pendant l’exécution des mandats de perquisition constitue un facteur non négligeable».

«Lors de la délivrance de nouveaux mandats de perquisition, cette conduite, qui revêt toutes les caractéristiques d’une tentative d’entrave à la justice, permettait au juge émetteur de conclure qu’Uber voulait soustraire la preuve de sa conduite illégale à l’attention des autorités fiscales», ajoute-t-il.

Le ministre Daoust doit présenter jeudi son projet de loi sur l’industrie du taxi et le transport de personnes. Cette pièce législative est attendue depuis plusieurs semaines, puisque M. Daoust l’avait annoncée pour le printemps.

Les chauffeurs de taxi n’ont cessé par divers coups d’éclat et manifestations d’en appeler de toute urgence à la mise en place d’un nouveau cadre qui interdirait les activités d’Uber ou du moins les soumettrait aux même règles que les leurs.

Le porte-parole d’Uber Canada Jean-Christophe de Le Rue a indiqué que le groupe «reconnaissait le jugement de première instance rendu aujourd’hui (mercredi) sur la capacité de Revenu Québec d’analyser les documents saisis l’année dernière».

«Comme nous l’avons dit, Uber se conformera aux révisions législatives modifiant l’exemption de 30 000$ s’appliquant pour les travailleurs autonomes afin que la taxe de vente soit appliquée à partir du premier dollar généré par les partenaires-chauffeurs», a affirmé le porte-parole par courriel, mercredi soir.

La Presse Canadienne

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