20 décembre 2017
Vente de maison
Pénalité de 50 000 $ pour avoir annulé l’achat
Par: Denis Bélanger

Le jugement a été rendu le 6 décembre. Photo: Denis Bélanger

Un couple de Belœil a été condamné récemment à payer plus de 50 000 $ pour avoir répudié sans droit une offre d’achat acceptée d’une résidence de Chambly.

Paul Renouf et sa conjointe, Sylvie Payette, auteure connue et fille de l’ancienne ministre Lise Payette, avaient déposé une offre d’achat de 430 000 $ le 26 janvier 2014 pour l’achat de la résidence d’Annie Beaulieu et Daniel Gervais, à Chambly. L’offre avait été acceptée le lendemain. Peu de temps avant de passer devant le notaire, M. Renouf et Mme Payette ont informé les vendeurs, le 14 août 2014, de leur intention d’annuler la promesse d’achat.

Selon le couple, qui avait fait appel à un électricien pour effectuer des vérifications, des anomalies majeures avaient été décelées dans les installations électriques et elles nécessitaient des travaux correctifs de l’ordre de 20 000 $. L’installation du plancher chauffant dans la verrière était non conforme aux normes et on craignait pour sa sécurité. Ils reprochaient aussi au vendeur de ne pas avoir fait mention d’un incendie passé dans les combles, dans la déclaration du vendeur.

Paul Renouf et Sylvie Payette se tournent rapidement vers une maison à Belœil. Une entente finale est conclue le 22 août. Il était urgent pour eux de trouver une nouvelle demeure, car Mme Payette était en pleine production littéraire.

Annie Beaulieu et Daniel Gervais ne vendront leur maison que plusieurs mois plus tard, soit le 13 mars, au montant de 380 000 $, soit 50 000 $ de moins que ce que leur avait offert M. Renouf et Mme Payette. Mme Beaulieu et M. Gervais ont par la suite emprunté la voie des tribunaux pour réclamer la perte de profit encourue.

Prétexte
Le juge Jean-Jude Chabot a rejeté la validité des raisons avancées par Paul Renouf et Sylvie Payette pour annuler l’achat de la résidence de Chambly. Le magistrat estime que l’absence de dénonciation de l’incendie est sans conséquence, le couple l’avait appris en temps utile et avait accepté quand même d’acheter l’immeuble dans cet état.

Pour ce qui est des problèmes électriques reliés au plancher, les coûts de 20 000 $ n’ont jamais été prouvés devant la cour. De plus, d’après le jugement, Paul Renouf a dit à son agent immobilier qu’il aurait refusé toute concession de prix de la part du vendeur. «À la vérité, les défendeurs ont décidé dès la découverture du problème de plancher chauffant qu’ils ne procéderaient pas à la vente, explique le juge Chabot. Le problème de dangerosité était facile à régler et peu couteux, il n’était pas urgent (on n’utilise pas le chauffage au mois d’août) et la réparation pour mettre un plancher chauffant conforme aux normes n’était pas urgente non plus. À la limite, ils auraient pu décider que le plancher chauffant était inutile.»

L’Œil Régional a contacté Paul Renouf, mais ce dernier a refusé de commenter le dossier.

image