3 août 2016
Les prochains juges de la Cour suprême devront être bilingues
Par: L'Oeil Régional
La Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada.

OTTAWA. Jadis considéré en quelque sorte comme un «atout», le bilinguisme est désormais une «exigence» pour un juge de la Cour suprême du Canada (CSC), se félicite la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

 «En modernisant le processus (de nomination des juges), nous envoyons le signal à des candidats potentiels pour une nomination au plus haut tribunal au pays que parler et comprendre les deux langues officielles constitue une obligation», a-t-elle résumé.

«Tous les Canadiens ont le droit d’être entendus dans les deux langues officielles», a poursuivi la ministre en entrevue téléphonique, mardi après-midi, rappelant qu’il s’agissait là d’un engagement électoral du Parti libéral du Canada.

Le bilinguisme figurera donc parmi les critères d’embauche que prendra en considération le comité consultatif au cœur du nouveau processus «ouvert et transparent» dévoilé mardi par Justin Trudeau dans une lettre ouverte publiée dans La Presse + et dans le Globe and Mail.

«La nomination d’un juge à la Cour suprême est l’une des plus importantes décisions que prend un premier ministre. Le temps est venu de prendre cette décision ensemble», a écrit le premier ministre.

«L’époque où les gouvernements, tant libéraux que conservateurs, nommaient des juges à la Cour suprême en coulisses et en secret est révolue», a tranché M. Trudeau dans la même lettre ouverte.

Dans un communiqué publié un peu plus tard, le gouvernement a précisé que le comité consultatif serait composé de sept membres et qu’il sera présidé par l’ancienne première ministre progressiste-conservatrice du Canada, Kim Campbell.

Les membres du comité seront chargés d’examiner les dossiers de candidature et soumettront ensuite à l’attention du premier ministre du Canada une liste de présélection de trois à cinq personnes. Le dernier mot reviendra au premier ministre.

L’ajout du bilinguisme comme critère de sélection pour les magistrats du plus haut tribunal au pays a été favorablement accueilli par plusieurs, dont l’ancien ministre québécois responsable des Affaires intergouvernementales Benoît Pelletier.

«Le message est extrêmement important. Le message, c’est qu’un juriste qui aspire à être nommé à la Cour suprême du Canada va devoir, maintenant, avoir une connaissance des deux langues officielles», a-t-il exposé.

«Dans le milieu juridique, ce message-là, on l’attendait. Parce que sinon, les étudiants voient moins l’importance du bilinguisme», a soutenu M. Pelletier en entrevue téléphonique.

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, qui réclamait ce changement depuis des années, s’est également réjouie de cette «excellente nouvelle», a signalé la présidente de l’organisation, Sylviane Lanthier.

«C’est une question de droit fondamental, pour l’ensemble des Canadiens, d’être entendus et compris dans la langue de leur choix», a-t-elle affirmé.

La FCFA continue cependant de croire qu’il serait «largement préférable» qu’une loi enchâsse cette pratique, a insisté Mme Lanthier.

Le Barreau du Québec partage le même avis. Dans un communiqué, la bâtonnière du Québec, Claudia Prémont, a dit espérer «que la Loi sur la Cour suprême sera amendée en conséquence pour que des gouvernements ultérieurs soient également tenus de respecter ce critère».

Le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD), Thomas Mulcair, qui reproche au gouvernement d’avoir accouché de ces règles sans avoir consulté les partis d’opposition, est du même avis.

«Il manque un aspect de pérennité et de stabilité. (…) Il n’y a rien de plus important dans nos institutions que la stabilité et la prévisibilité», a-t-il fait valoir en entrevue.

Même son de cloche du côté de son ancien député Yvon Godin, pour qui le bilinguisme des juges a toujours été un important cheval de bataille.

Car la pratique souhaitée par Justin Trudeau ne survivrait pas forcément à un changement de gouvernement, selon lui.

«Les conservateurs étaient complètement contre le projet de loi. Et il n’y avait pas juste (l’ex-premier ministre) Stephen Harper, il y avait des ministres aussi. Ça veut dire qu’ils peuvent arriver et dire:  »Écoutez, c’était juste la position de M. Trudeau, ce n’est pas la nôtre »».

Au Parti conservateur, personne n’était disponible pour commenter l’ajout du critère de la maîtrise des deux langues officielles. Le porte-parole du parti en matière de justice, Rob Nicholson, n’y fait pas directement allusion dans un communiqué publié en après-midi.

Les conservateurs craignent toutefois pour le respect de la «convention de longue date selon laquelle au moins un juge de la Cour suprême vient du Canada atlantique», région que représentait le juge Thomas Cromwell, dont le départ à la retraite est prévu le 1er septembre.

En mars dernier, le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador, Andrew Parsons, avait effectué une sortie publique pour demander au fédéral de nommer un juge de sa province, qui n’a jamais eu de représentant à la CSC depuis qu’elle s’est jointe à la Confédération, en 1949.

Dans un article paru en juillet dernier, le Globe and Mail a rapporté que la nomination d’un premier juge terre-neuvien se heurtait à une lacune de candidats bilingues.

La ministre Wilson-Raybould n’a pas voulu se prononcer sur cet aspect, se contentant de déclarer que «c’est une réelle possibilité qu’une personne de Terre-Neuve-et-Labrador soit nommée, tout comme c’est une possibilité que ce soit une personne d’une autre province».

Les juristes intéressés par le poste qui sera laissé vacant par le juge Cromwell ont jusqu’au 24 août pour déposer leur candidature. Le gouvernement prévoit annoncer la nomination au courant de la session d’automne, a indiqué la ministre de la Justice.

Juges québécois

Dans sa lettre ouverte, le premier ministre Justin Trudeau a spécifié qu’«à l’avenir, lorsqu’un des trois sièges du Québec devra être comblé, la composition du comité consultatif sera ajustée pour tenir compte de la tradition juridique particulière du Québec».

Pour Thomas Mulcair, ce passage est nettement trop flou. «C’est quoi cet ajustement-là? Ça veut dire quoi, que la composition du comité consultatif sera ajustée? Est-ce que le Québec est réellement consulté?», a soumis le chef néo-démocrate.

Les sièges réservés au Québec sont actuellement occupés par des magistrats – Suzanne Côté, Clément Gascon et Richard Wagner – pour qui l’heure de la retraite est loin d’avoir sonné.

Dates de retraite des juges

Voici les dates de retraite obligatoire pour les juges du plus haut tribunal du pays:

-Thomas Cromwell: 1er septembre 2016

-Beverley McLachlin, juge en chef: 7 septembre 2018

-Rosalie Silberman Abella: 1er juillet 2021

-Michael Moldaver: 23 décembre 2022

-Andromache Karakatsanis: 3 octobre 2030

-Richard Wagner: 2 avril 2032

-Suzanne Côté: 21 septembre 2033

-Clément Gascon: 5 septembre 2035

-Russell Brown: 15 septembre 204

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