26 octobre 2018
Litige opposant un citoyen à la Ville de Mont-Saint-Hilaire
Les frais d’avocat payés par son assureur
Par: Denis Bélanger

Développement du Golf de la Seigneurie à Mont-Saint-Hilaire. Photo: Archives

Le litige ayant opposé le citoyen Roland Gauthier, qui a obtenu de la part d’un juge des compensations d’un demi-million, à deux entreprises et la Ville de Mont-Saint-Hilaire n’a entraîné aucun frais d’avocat.

En réponse à une demande d’accès à l’information envoyée par le journal, la Ville informe que les frais d’avocat dans de ce dossier précis ont été assumés par son assureur.  M. Gauthier avait intenté au départ une action judicaire d’un million de dollars pour obtenir un dédommagement à la suite de l’affaissement de sa maison survenue vers le 22 avril 2015. Il aurait ressenti ce jour-là des vibrations suspectes et constata quelques jours plus tard des fissures à plusieurs endroits.

Il demeurait à cette résidence située dans l’ensemble résidentiel La Seigneurie du Golf depuis 1998. À la suite de la triste découverte, M. Gauthier a décidé de poursuivre la Ville, mais aussi l’entreprise qui avait bâti sa maison, Construction Lemieux, et le promoteur lui ayant vendu le terrain, une compagnie à numéro administrée par Pierre Beaulac et Michel Nicol. Avant que le procès ne se déroule, M. Gauthier a fini par vendre la maison, sans qu’elle soit réparée.

Rappelons qu’un juge de première instance a condamné cet été les trois parties à verser chacun une somme de 176 074 $, en plus de débourser des frais de justice et honoraires professionnels totalisant un peu plus de 70 000 $.

Dossier pas clos
Le dossier pourrait connaitre des rebondissements importants, qui auront des effets majeurs sur les parties impliquées et les montants à verser. La compagnie à numéros ayant vendu le terrain à M. Gauthier a décidé de porter la cause en appel.

Dans la requête d’autorisation d’aller en appel de près d’une dizaine de pages, Me Jacques S. Darche reproche à la juge de la Cour supérieure Johanne Mainville d’avoir commis plusieurs erreurs de droit.

L’avocat estime notamment que la Ville de Mont-Saint-Hilaire a une part de responsabilité plus grande dans ce dossier, car c’est elle qui a notamment émis le permis de construction de la maison. Il fait aussi remarquer que Roland Gauthier, dans le contrat d’acquisition du terrain, s’était engagé à acheter dans l’état où il se trouve, indiquant ainsi l’ayant examiné à sa satisfaction et ayant effectué les autres vérifications nécessaires.

On demande de casser le jugement, d’ordonner à M. Gauthier de payer ses frais de justice et de partager les compensations à verser seulement entre la Ville et le constructeur.

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