4 décembre 2019
Projet à l’ancien IGA à Belœil
La renonciation à un registre contestée
Par: Sarah-Eve Charland

En raison de la renonciation au référendum, le changement de zonage a été réputé adopté. Photothèque | L’Œil Régional ©

Bien qu’une ville doive authentifier les signataires lors de la tenue d’un registre, elle n’est pas obligé de le faire lors d’une renonciation d’un registre. C’est ce « double standard » permis par la loi que condamnent les citoyens voisins du bâtiment de l’ancien IGA à Belœil.

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Le registre a été annulé le 11 novembre après que la Ville ait reçu des signatures de la majorité des personnes habiles à voter inscrites sur la liste référendaire qui renonçaient à la tenue d’un scrutin référendaire. Le registre concernait le processus de changement de zonage pour permettre des habitations mixtes (résidentielles et commerciales) et une hauteur des bâtiments maximale de 14 mètres à l’emplacement de l’ancien IGA dans le Vieux-Belœil.

Sur un potentiel de 117 signatures, la liste devait en contenir 59 pour l’annulation de la tenue d’un registre. La directrice des opérations des Marchés Pepin, Annie Pepin, et le promoteur Pierre-Olivier Courchesne, de chez Chagall Design, ont approché les citoyens et les commerçants du quartier et ont amassé 65 signatures jugées valides par le service du greffe de Belœil.

« En prenant la liste, je me suis assuré que les noms qui y figuraient provenaient d’adresses qui étaient dans les zones concernées et qu’à sa face même étaient valides. La loi ne me permet pas d’accepter des signatures que je sais invalides. La loi ne me donne aucun pouvoir d’enquête pour faire des vérifications. On a vérifié la liste à sa face même; les adresses sont bonnes, sont dans le bon secteur. C’est tout ce que je pouvais vérifier à cette étape-ci », affirme la greffière Me Marilyne Tremblay.

Deux poids, deux mesures

Pour la tenue d’un registre, les personnes doivent s’identifier avec un document officiel. Les cooccupants d’un immeuble ou d’un commerce doivent fournir une procuration qui les désigne comme signataires pour cette adresse. À l’opposé, les signataires à la renonciation d’un référendum n’ont pas à s’identifier ni à fournir de preuve de résidence, a souligné la Ville de Belœil. Deux poids, deux mesures, affirment des citoyens qui ont défilé chacun leur tour au micro lors de la période de questions du conseil municipal du 25 novembre dernier.

En effet, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ne prévoit pas de procédure particulière pour encadrer l’avis de renonciation, a confirmé le service des communications du Directeur général des élections (DGEQ).

Peu importe la manière dont les signatures sont recueillies, le greffier doit vérifier si les personnes qui ont signé l’avis de renonciation sont habiles à voter au référendum. Le greffier n’a pas de pouvoir d’enquête. Il lui est toutefois possible de vérifier si l’adresse des gens qui ont signé l’avis de renonciation se trouve dans le secteur concerné par la modification. Mais il s’agit d’une vérification et non d’une enquête, mentionne-t-on au DGEQ. La loi prévoit que le greffier peut dresser la liste des personnes habiles à voter en se servant de toute liste référendaire ou électorale, de tout rôle d’évaluation foncière, de valeur locative ou de perception.

Des signatures remises en doute

La propriétaire de l’entreprise L’Antilope, Nathalie Bardier, a pris le micro pendant la séance du conseil. « Quelle n’a pas été notre surprise lorsqu’on nous a refusé de signer le registre en affirmant qu’une majorité d’électeurs avaient déjà signé une pétition pour faire connaître leur accord à la modification de zonage, que ce n’était pas à la greffière de vérifier si les signataires étaient autorisés à signer la pétition, que nous n’avions qu’à prendre un avocat pour contester si nous n’étions pas satisfait. Vous savez pertinemment que des cooccupants d’immeubles commerciaux ont signé la pétition alors que seul un cooccupant désigné par procuration peut signer en vertu de l’article 526. Le nombre de signataires est donc incorrect. »

Parmi la liste des signataires, on retrouve huit adresses pour lesquelles plusieurs personnes ont signé, une personne ayant signé pour deux adresses et une personne qui a signé en tant que domicilié à une adresse où se trouve une clinique dentaire. Les citoyens demandent donc à ce qu’une vérification soit effectuée. Ils estiment que ces gens ne se qualifiaient pas comme personnes habiles à voter.

La mairesse croit que la seule solution est de changer la loi. Le citoyen François de Laboursodière a demandé à la mairesse si elle était à l’aise avec la décision d’accepter le règlement en sachant que la Ville ne peut pas faire de vérification. « Ce n’est pas une question d’être à l’aise ou pas. Je dois me conformer à une loi », a-t-elle répondu.

Processus de plainte

Selon le DGEQ, il existe une infraction pénale pour quiconque signe un avis de renonciation sans en avoir le droit et pour le greffier qui admet la signature d’une personne dont il sait qu’elle n’a pas le droit de le faire. Une personne qui pense avoir été témoin d’une situation irrégulière ou qui veut signaler une infraction potentielle en regard des lois électorales du Québec peut porter plainte auprès d’Élections Québec. Dans ce type de cas, la plainte doit viser une ou des personnes précises.

Élections Québec ajoute que cela ne remettrait pas en cause le processus de modification du changement de zonage. Pour remettre en cause le changement de zonage, les citoyens doivent s’adresser au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

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