20 novembre 2020
Évincée de son logement à cause du zonage de Belœil
Par: Denis Bélanger
Shadowy, moody shot of a legal concept

Une propriétaire d’un immeuble de Belœil évincera cet été une locataire afin de réduire le nombre de logements et ainsi se conformer aux règlements municipaux. Le tribunal administratif du logement a confirmé la légalité de l’avis d’éviction, mais a ordonné à la propriétaire de verser une compensation à sa locataire.

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La propriétaire a envoyé en août dernier un avis d’agrandissement d’un logement à une de ses locataires, établissant son éviction au 1er juillet 2021. La locataire s’est tournée vers le tribunal pour contester les travaux d’agrandissement. Selon elle, la propriétaire l’a évincée après qu’elle eut refusé l’augmentation de loyer en mars 2020 et vécu une situation conflictuelle avec une autre locataire. Elle voulait par ailleurs avoir des explications sur le projet d’agrandissement, car elle doutait de la bonne foi de la propriétaire.

Six ans plus tard

La propriétaire savait pourtant depuis décembre 2014, après avoir été avisée par la Ville de Belœil, que son immeuble de six logements ne respectait pas le zonage qui ne permettait que l’usage de quatre logements. Ce n’est qu’en juillet dernier qu’elle a décidé de mandater une firme d’architecte pour subdiviser le bâtiment pour réduire à quatre le nombre d’unités. « Pourquoi tarder ainsi ? La locatrice précise que la Ville de Belœil n’ayant pas non plus fait de suivi et s’agissant, selon elle, d’une simple contravention à un règlement municipal, elle n’a pas jugé de l’urgence de la situation », note dans sa décision la juge administrative Anne Mailfait.

Cette dernière remarque aussi ici « l’heureuse coïncidence chronologique » avec laquelle la propriétaire se décide soudainement, après près de six ans, à se conformer aux exigences règlementaires. « S’il peut en inférer un souhait tacite de mettre fin à un bail plus difficile à gérer, il ne peut toutefois en conclure qu’il s’agit là de la considération essentielle présidant au projet », peut-on également lire dans la décision. Ajoutons que l’exécution du mandat de l’architecte a permis à la propriétaire de constater que le bâtiment contrevenait aussi aux normes du Code de la construction. Les séparations des logements n’avaient aucune résistance au feu, planchers comme murs. De plus, un escalier avait été caché dans une garde-robe du logement de la locataire en question.

La juge a ainsi rejeté la requête de contestation de la locataire, mais ordonnée qu’elle reçoive à titre d’indemnité une somme 1680 $ ainsi que le remboursement des frais de déménagement.

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