Les vapoteries contestent la loi québécoise en Cour

Pierre Michaud pierre.michaud@tc.tc Publié le 27 février 2016

©depositphotos

TABAGISME. La nouvelle Association québécoise des vapoteries, qui regroupe plus de 30 entreprises spécialisées de cette industrie au Québec, a déposé vendredi, en Cour supérieure du Québec, une demande pour faire invalider des dispositions de la Loi 28, qui vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 26 novembre dernier et les vapoteries la contestent vigoureusement, car elles estiment qu'elle brime leur liberté d’expression à l’intérieur même de leur commerce.

«La loi les empêche de faire connaître leurs produits et de les faire essayer sur place au consommateur. De plus, contrairement à tous les autres commerces, incluant les épiceries et les dépanneurs qui vendent des produits du tabac, on leur interdit de vendre tout autre produit et même de se livrer à toute autre ''activité'' sur les lieux. Enfin, la loi interdit même à un exploitant d’exprimer ses opinions personnelles sur les avantages du vapotage dans la lutte contre le tabagisme, sur les réseaux sociaux par exemple», explique l'Association, dans un communiqué.

Accès

Dans leur procédure, les vapoteries soutiennent que «la politique gouvernementale, qui vise à limiter l’accès à la cigarette électronique et l’information sur les appareils et les liquides disponibles, contrevient à l’objectif légitime de réduire la consommation des produits du tabac».

«Un québécois sur cinq fume encore la cigarette, poursuit l'Association. Or, les études scientifiques récentes établissent que la cigarette électronique apparaît moins dommageable pour la santé de la personne et de son entourage. Même s’il ne s’agit pas d’un produit inoffensif, elle constitue un outil important à la disposition des fumeurs qui cherchent à réduire (ou cesser) leur consommation de nicotine.»

Selon les demandeurs, la loi contrevient ainsi aux dispositions constitutionnelles relatives à la sécurité et la protection de l’intégrité des personnes.

Enfin, les vapoteries plaident que la nouvelle législation du Québec, en interdisant toute forme d’«inhalation» de toute substance, même licite ou thérapeutique, relève du droit criminel et de la compétence exclusive du fédéral.

«Alors que la Loi fédérale sur les aliments et drogues facilite l’accès à des outils de sevrage, l’effet de la loi du Québec est de prohiber leur usage», souligne leur procureur de l'Association québécoise des vapoteries, Me Daniel Payette.

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Pierre Michaud pierre.michaud@tc.tc Publié le 27 février 2016

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TABAGISME. La nouvelle Association québécoise des vapoteries, qui regroupe plus de 30 entreprises spécialisées de cette industrie au Québec, a déposé vendredi, en Cour supérieure du Québec, une demande pour faire invalider des dispositions de la Loi 28, qui vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 26 novembre dernier et les vapoteries la contestent vigoureusement, car elles estiment qu'elle brime leur liberté d’expression à l’intérieur même de leur commerce.

«La loi les empêche de faire connaître leurs produits et de les faire essayer sur place au consommateur. De plus, contrairement à tous les autres commerces, incluant les épiceries et les dépanneurs qui vendent des produits du tabac, on leur interdit de vendre tout autre produit et même de se livrer à toute autre ''activité'' sur les lieux. Enfin, la loi interdit même à un exploitant d’exprimer ses opinions personnelles sur les avantages du vapotage dans la lutte contre le tabagisme, sur les réseaux sociaux par exemple», explique l'Association, dans un communiqué.

Accès

Dans leur procédure, les vapoteries soutiennent que «la politique gouvernementale, qui vise à limiter l’accès à la cigarette électronique et l’information sur les appareils et les liquides disponibles, contrevient à l’objectif légitime de réduire la consommation des produits du tabac».

«Un québécois sur cinq fume encore la cigarette, poursuit l'Association. Or, les études scientifiques récentes établissent que la cigarette électronique apparaît moins dommageable pour la santé de la personne et de son entourage. Même s’il ne s’agit pas d’un produit inoffensif, elle constitue un outil important à la disposition des fumeurs qui cherchent à réduire (ou cesser) leur consommation de nicotine.»

Selon les demandeurs, la loi contrevient ainsi aux dispositions constitutionnelles relatives à la sécurité et la protection de l’intégrité des personnes.

Enfin, les vapoteries plaident que la nouvelle législation du Québec, en interdisant toute forme d’«inhalation» de toute substance, même licite ou thérapeutique, relève du droit criminel et de la compétence exclusive du fédéral.

«Alors que la Loi fédérale sur les aliments et drogues facilite l’accès à des outils de sevrage, l’effet de la loi du Québec est de prohiber leur usage», souligne leur procureur de l'Association québécoise des vapoteries, Me Daniel Payette.