L'aide juridique accessible à plus de Québécois

Publié le 7 janvier 2016

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée.

©TC Media - Archives

RÉFORME. Depuis le 1er janvier, l'aide juridique est désormais accessible à un plus grand nombre de Québécois, et les travailleurs au salaire minimum y ont accès pour la première fois depuis longtemps.

Québec a haussé ses seuils d'admissibilité gratuite au service d'aide de près de 18%.

Cette réforme avait été mise en œuvre par le gouvernement péquiste de Pauline Marois en 2013. Celui qui était alors ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, avait rappelé qu'à la création de l'aide juridique, en 1973, les personnes travaillant au salaire minimum étaient admissibles, mais qu'à partir de 1986, un écart s'était creusé au fil des ans.

Le 1er janvier 2016 marque le retour à l'admissibilité pour ces travailleurs.

Cette hausse de 17,75%, initialement prévue pour le 1er juin 2015, a été reportée au 1er janvier 2016 dans le cadre des efforts de réduction des dépenses de l'État.

Ainsi, depuis le 1er janvier, toute personne seule qui gagne 19 201$ ou moins pourrait bénéficier du service gratuitement. Concrètement, c'est l'équivalent du salaire annuel d'un employé qui travaille au salaire minimum, soit 10,55$ de l'heure, à raison de 35 heures par semaine. Le seuil sera ensuite maintenu à ce niveau par une clause d'indexation. Auparavant, le seuil était fixé à 16 306$.

Pour les familles, les seuils seront augmentés du même pourcentage en tenant compte du nombre de personnes qui en font partie. Par exemple, les services juridiques seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 31 485$, alors que seuil maximum était de 26 737$ juste avant le 1er janvier.

Pour la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, cette hausse constitue «une avancée significative en matière d'accessibilité à la justice», avait-elle commenté à la fin du mois de décembre.

D'autres citoyens pouvaient déjà avoir accès à l'aide juridique moyennant une contribution financière. L'augmentation des seuils d'admissibilité gratuite depuis le 1er janvier ont aussi pour effet de réduire, dans la majorité des cas, le montant de la contribution de ce groupe de personnes.

Québec estime que ces modifications des critères de l'admissibilité à l'aide juridique toucheront ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l'immigration et en droit des jeunes.

La Presse Canadienne

L'aide juridique accessible à plus de Québécois

Publié le 7 janvier 2016

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée.

©TC Media - Archives


RÉFORME. Depuis le 1er janvier, l'aide juridique est désormais accessible à un plus grand nombre de Québécois, et les travailleurs au salaire minimum y ont accès pour la première fois depuis longtemps.

Québec a haussé ses seuils d'admissibilité gratuite au service d'aide de près de 18%.

Cette réforme avait été mise en œuvre par le gouvernement péquiste de Pauline Marois en 2013. Celui qui était alors ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, avait rappelé qu'à la création de l'aide juridique, en 1973, les personnes travaillant au salaire minimum étaient admissibles, mais qu'à partir de 1986, un écart s'était creusé au fil des ans.

Le 1er janvier 2016 marque le retour à l'admissibilité pour ces travailleurs.

Cette hausse de 17,75%, initialement prévue pour le 1er juin 2015, a été reportée au 1er janvier 2016 dans le cadre des efforts de réduction des dépenses de l'État.

Ainsi, depuis le 1er janvier, toute personne seule qui gagne 19 201$ ou moins pourrait bénéficier du service gratuitement. Concrètement, c'est l'équivalent du salaire annuel d'un employé qui travaille au salaire minimum, soit 10,55$ de l'heure, à raison de 35 heures par semaine. Le seuil sera ensuite maintenu à ce niveau par une clause d'indexation. Auparavant, le seuil était fixé à 16 306$.

Pour les familles, les seuils seront augmentés du même pourcentage en tenant compte du nombre de personnes qui en font partie. Par exemple, les services juridiques seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 31 485$, alors que seuil maximum était de 26 737$ juste avant le 1er janvier.

Pour la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, cette hausse constitue «une avancée significative en matière d'accessibilité à la justice», avait-elle commenté à la fin du mois de décembre.

D'autres citoyens pouvaient déjà avoir accès à l'aide juridique moyennant une contribution financière. L'augmentation des seuils d'admissibilité gratuite depuis le 1er janvier ont aussi pour effet de réduire, dans la majorité des cas, le montant de la contribution de ce groupe de personnes.

Québec estime que ces modifications des critères de l'admissibilité à l'aide juridique toucheront ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l'immigration et en droit des jeunes.

La Presse Canadienne